Applicables à partir du 14/09/2022

 

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

 

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le vendeur  (s’agissant de la société Ikone France, société par actions simplifiée, immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de Roman sous le numéro 911 555 175, ayant son siège social situé 79 avenue du Marechal de Lattre de Tassigny à Valence (26000), représentée par son représentant légal en exercice)  (ci-après « le Vendeur » ou « Ikone France ») auprès d'acheteurs personnes physiques, non professionnels (les « Clients » ou le « Client »), désirant acquérir la carte proposée à la vente (ci-après « la Carte ») par le Vendeur sur le site Internet disponible à l’adresse www.carte-ikone.fr. (ci-après « le Site »).

 

1.2 Le contrat conclu entre le Client et Ikone France au titre de l’acquisition d’une Carte sur le Site est composé des CGV, du formulaire de souscription ou récapitulatif de commande rempli par le Client, à l’exclusion de tout autre élément (ci-après « le Contrat »).

 

1.3 Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter, c'est-à-dire notamment d’avoir la majorité légale et de ne pas faire l’objet d’une mesure de protection, ou à défaut d’en avoir l’autorisation de la part de son tuteur ou de son curateur s’il fait l’objet d’une telle mesure.

 

S’agissant par ailleurs d’une carte réservée à un groupe d’âge, en passant commande d’une Carte auprès du Vendeur sur le Site, le Client garantit qu’il était âgé de moins de 26 ans inclus.

 

1.4 Les CGV applicables à l’offre d’Ikone France sont celles en vigueur au jour de la souscription à l’offre par le Client. Ikone France recommande au Client de conserver les CGV pour pouvoir s’y référer à tout moment pendant l'exécution du Contrat le cas échéant.

 

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur toute autre document.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de la commande de la Carte sélectionnant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du Site.

 

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE LA CARTE ET DES AVANTAGES

 

2.1 La Carte proposée à la vente sur le Site par Ikone France est la « carte Ikone ».

 

Il s’agit d’une carte privilège permettant à son acquéreur de bénéficier d’avantages préférentiels dans les commerces partenaires dont la liste (faisant mention du point de vente concerné dans l’hypothèse d’un réseau de magasins) est mise à disposition du Client directement sur la Carte et sur le Site (ci-après « les Partenaires »). Les offres sont susceptibles d’évoluer au cours de l’année, ces évolutions feront l’objet d’une information sur le Site et sur les réseaux sociaux d’Ikone France.

 

2.2 La Carte consiste à proposer à ses détenteurs, Clients, des offres promotionnelles de deux types disponibles auprès des Partenaires d’Ikone France :

• Des avantages dits « permanents » liés à des montants minimums d’achats ;

• Des avantages valables une seule fois (par le biais d’un système de cases à gratter figurant directement sur la Carte).

 

La Carte se présente sous la forme d’une carte physique qui devra être présenté aux Partenaires du Vendeur.

 

L’ensemble des fonctionnalités de la Carte sont présentées sur le Site.  

 

2.3. La vente de Cartes est limitée à cinq mille (5000) exemplaires par année universitaire.

 

2.4 Le Client est expressément informé du fait que le Vendeur vend uniquement la Carte constituée d’une carte de réduction à faire valoir chez ses Partenaires auprès desquels des produits et services attachés à la Carte seront directement achetés.

 

A cette fin, le Client présentera la Carte auprès des Partenaires du Vendeur et la réduction sera directement appliquée à cette occasion.

 

En aucun cas, le Vendeur ne peut être considéré comme étant le vendeur des produits et/ou services rendues par ses Partenaires. En cas de difficulté à ce titre, le Client se retournera directement contre des Partenaires du Vendeur.

 

2.5 La Carte ne peut en aucune manière être assimilée à un instrument de paiement, ni à un titre garantissant la solvabilité du Client.

 

Le Vendeur ne pourra donc en aucune cas être appelé en garantie au titre d’un incident de paiement survenu entre le Client et un de ses Partenaires.

 

2.6 La Carte est nominative au Client en faisant l’acquisition sur le Site, le nom et le prénom étant du Client étant mentionnés sur la Carte. La Carte n’est pas transmissible et n’est pas cessible. Le Client est informé du fait que les Partenaires du Vendeur sont habilités à procéder à une vérification à ce titre.

 

Les avantages liés à la Carte ne pourront être appliqués par les Partenaires que sous réserve de présentation physique de la Carte par son détenteur. Le Client s’engage donc à la conserver avec soin.

 

Le Vendeur n’engagera pas sa responsabilité en cas de perte ou vol de la Carte, et des conséquences subies par le Client telle que l’utilisation frauduleuse de la Carte par un tiers.

 

De même, la Carte comportant un système de cases à gratter peut s’abîmer le cas échéant en cas de frottement répété. Le Client est donc averti et s’engage à en prendre le plus grand soin.

 

ARTICLE 3 – PASSATION DES COMMANDES

 

3.1 La Carte est uniquement disponible à l’achat par le Client sur le Site.

 

3.2 Afin de faire l’acquisition de la Carte, le Client se rend sur le Site, sélectionne la Carte qu'il met dans son panier.

 

Le panier est modifiable et peut être supprimé à tout moment. Le Client identifiera ensuite ses coordonnées et définira le lieu de retrait de la Carte. Le Client vérifiera les informations et procédera au paiement conformément aux dispositions visées à l’article 5 ci-après.

La commande sera considérée comme définitive qu'après paiement intégral du prix et validation de la commande par le Vendeur, qui se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige à quelque titre que ce soit ou si le stock de cartes a été épuisé.

 

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au Vendeur.

 

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site.

 

3.3 Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu'avant le retrait de la Carte (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit légal de rétractation).

 

ARTICLE 4 –DUREE DE VALIDITE DE LA CARTE – RESILIATION DU CONTRAT

 

4.1 La Carte est valide pour une année universitaire allant du mois de septembre au mois d’août (ci-après la « Durée de validité »). Après la Durée de validité, les Partenaires ne seront plus tenus de permettre aux Clients d’accéder aux offres. Sauf accord contraire entre le Vendeur et le Client, la Durée de validité ne pourra pas être prorogé sur une nouvelle année universitaire. 

 

4.2 Toute utilisation ou tentative d’utilisation abusive ou frauduleuse de la Carte, et/ou comportement illégal ou manifestement inapproprié au sein du point de vente du Partenaire et/ou d’atteinte à l’image de marque d’Ikone France, peut entraîner la résiliation du Contrat aux torts exclusifs du Client, de plein droit, immédiatement, sans préavis et sans avoir besoin d’une mise en demeure préalable.

Il sera pris acte de la résiliation anticipée du Contrat par l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

 

ARTICLE 5 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

 

5.1 La Carte est vendue aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de la passation de la commande par le Client. Ce prix permet au Client une utilisation de la Carte durant toute la Durée de Validité.

 

Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

 

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la collecte de la Carte commandée. 

 

5.2 Le prix est payé par voie de paiement sécurisé sur le Site, via carte bancaire uniquement conformément aux modalités suivantes :  paiement par carte bancaire via le site d’un partenaire bancaire du Vendeur dont les conditions générales de services, seules applicables en cas de difficulté, sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.lydia-app.com/info/cgu-particuliers/. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement.

 

En cas de difficulté au titre du paiement, le Client formulera directement une réclamation auprès du partenaire bancaire.

 

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande sur le Site.

 

5.3 Les Partenaires du Vendeur ou les points de collecte de la Carte tels que figurant à l’article 5 ci-après ne sont pas habilité à vendre la Carte et ne peuvent encaisser de l’argent au nom et pour le compte du Vendeur.

 

ARTICLE 6 – RETRAIT DE LA CARTE

 

La Carte commandée par le Client pourra être retiré en France métropolitaine conformément aux modalités suivantes.

 

Aucune livraison à domicile n’est possible.

 

La Carte pourra être retirée dans un délai de 10 jour ouvré suite à la confirmation de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site et pendant les horaires d’ouverture habituels, parmi les lieux suivants :

• PadelShot Saint-Etienne, 1 allée Jean Lauer, 42000 Saint-Etienne ;

• Bar le Piccadilly Circus, 3 Place neuve, 42000 Saint-Etienne ;

• L’un des Bureaux des étudiants partenaires du Vendeur

 

La livraison de la Carte est constituée par la mise à disposition au Client auprès du lieu sélectionné.  

 

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour permettre le retrait de la Carte par le Client dans les délais visés ci-avant, sans pour autant que cela ne puisse constituer un délai ferme.  

 

Le Vendeur informera le Client de la disponibilité de la Carte par tout moyen.

 

Si la Carte n’a pas été mise à disposition du Client dans un délai de 15 jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la survenance d’un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-6, L. 216-7 et L.241-4 du Code de la consommation.

 

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de résolution du Contrat.

 

Le Client est seul responsable de retrait de sa Carte. Aucune demande de prorogation de la Durée de validité de la Carte ne pourra être acceptée par le Vendeur en cas d’absence de retrait par le Client.

 

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

 

7.1 Le Client est informé qu’il dispose d’un droit légal de rétractation lui permettant d’annuler la commande de la Carte dans un délai de quatorze (14) jours à compter de son retrait conformément aux dispositions de l’article 6 ci-avant.

 

Le Client est informé du fait que le droit de rétractation ne pourra être mis en œuvre si la Carte a été utilisée (à une ou plusieurs reprises) par le Client pendant la durée légale de rétractation.

 

7.2 Le droit de rétractation peut être exercé en ligne sur le Site à l'aide du modèle de formulaire de rétractation ci-joint (en Annexe 1) et également disponible sur le Site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambigüité exprimant la volonté du Client de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales indiquées à l’article 1 des CGV.

 

La Carte devra être restituée à Ikone France ou après du point de collecte de la Carte dans son état d'origine.

 

Une Carte endommagée, salie et/ou d’ores et déjà utilisée ne sont pas reprises et le droit de rétractation ne pourra pas être mis en œuvre.

 

Les frais de retour de la Carte restent la charge du Client.

 

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, de la Carte dans les conditions prévues au présent article.

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

 

8.1 Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’absence de mise en œuvre des avantages privilèges chez les Partenaires ni de la fermeture temporaire ou définitive du point de vente d’un Partenaire pour quelque raison que ce soit.

 

8.2 De manière générale, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou mauvaise exécution du Contrat due, soit au fait du Client, soit au fait d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (à savoir tout événement échappant au contrôle du débiteur et qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées). Tout cas de force majeure entrainera la suspension des obligations des parties au titre du Contrat, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution de plein droit du Contrat. En cas de force majeure, Ikone France en avisera immédiatement le Client, par tous moyens écrits. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir le cas échéant des conditions dans lesquelles l'exécution du Contrat pourra être reprise. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à quatre semaines, le Contrat sera résilié de plein droit. Le Client dispose également de la faculté de se prévaloir d’un cas de force majeure dans les mêmes conditions.

 

8.3 La Carte fournie par le Vendeur bénéficie :

- De la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux ;

- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

 

Dispositions relatives aux garanties légales : 

Article L217-4 du Code de la consommation

 « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

          - S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

         - S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation  

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » 

Article L217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande l'intervention. »

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité de la Carte ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

 

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer la Carte jugée non conforme ou défectueuse.

 

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation de justificatifs.

 

Les remboursements ou remplacements de la Carte jugée non conforme ou défectueuse seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale de la Carte, d'accident ou de force majeure.

• les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement de la Carte non conforme ou affectée d'un vice.

 

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

​

Le Client est informé du fait que ses données à caractère personnel sont traitées par le Vendeur pour les besoins de l’exécution du Contrat aux fins de vente de la Carte et à sa délivrance.

 

Le Client est par ailleurs informé que le traitement de ses données à caractères personnel est également nécessaire afin de profiter d'autres avantages très exceptionnels de la part de nos partenaires.

 

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes : noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail du Client.

 

Le Client est informé que le Vendeur ne traite pas les données bancaires du Client renseignées lors du paiement. Ces données sont traitées uniquement par le partenaire bancaire du Vendeur et soumises à la politique de protection des données à caractère personnel de ce partenaire bancaire (disponible via le lien suivant : https://support.lydia-app.com/l/fr/article/6ogzqxbjos-politique-de-protection-des-donn-es-caract-re-personnel-lydia).

 

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur, ses Partenaires, ainsi que les points de retrait et éventuels ses sous-traitants (s’agissant principalement du système de paiement en ligne) pour l'exécution du Contrat et pour assurer l'efficacité des prestations liées au bénéfice de la Carte.   

 

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés telle que modifiée.

 

9.4 Limitations du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans après l’achat de la Carte par le Client, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civil contractuelle applicable.

 

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'Internet n'est pas un

environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients

Les Clients disposent des droits suivants : 

• mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : au moment de la commande, le Client aura le choix de consentir, ou non, au transfert de ses données personnelles aux Partenaires ;

• Un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement des données personnelles des Clients.

 

Ces droits, , peuvent être exercés dans les conditions légales en vigueur en adressant une demande, à Ikone France en sa qualité de responsable de traitement, par courrier à l’adresse visée à l’article 1 des présentes CGV ou par e-mail à l’adresse  suivante ikone.saintetienne@gmail.com.

 

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.

 

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

 

Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation après de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

 

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des e-mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur et de ses partenaires. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site et sur la Carte sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, et droit à l’image, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière du Vendeur (ou de ses partenaires s’agissant de leurs propres signes distinctifs).

 

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable du Vendeur et de ses partenaires.

 

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

 

ARTICLE 12 – LITIGES

 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du Vendeur indiqué à l'article 1 des présentes CGV.

 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, après des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Le Client est également informé qu'il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RL) https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show.

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le Vendeur et le Client ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

 

 

 

ANNEXE I - FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

Date _________

 

Le présent formulaire dit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur carte-ikone.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

A l'attention de :

 Ikone France SAS, dont le siège social est situé 79, Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 26000 Valence, ikone.saintetienne@gmail.com

 

Je vous notifie par la présente la rétractation du Contrat portant sur le bien ci-dessous

 

• Commande du (indiquer la date)

• Numéro de la commande 

• Nom du Client

• Adresse du Client :

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)